Demande ERP
(AT ERP, PC ERP)
à Angers et sa région
Une demande d'ERP (Établissement Recevant du Public) est une procédure administrative nécessaire pour obtenir l'autorisation d'aménager ou de construire un bâtiment destiné à accueillir du public, en respectant les normes de sécurité et d'accessibilité spécifiques.
Vous ouvrez un commerce, un restaurant, un cabinet ou tout local accueillant du public à Angers ou dans sa région ? Avant l'ouverture, une autorisation est obligatoire pour vérifier que votre établissement respecte les règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées. C'est une démarche technique, encadrée par des délais stricts, où la moindre pièce manquante peut retarder votre projet de plusieurs mois.
L'agence Yann DA SILVA dessinateur en architecture prend en charge l'intégralité de votre dossier ERP : constitution des plans, rédaction des notices de sécurité et d'accessibilité, remplissage des formulaires et suivi jusqu'à l'obtention de l'autorisation. Nous intervenons à Angers, en Maine-et-Loire et à distance partout en France.
Qu'est-ce qu'un ERP ?
Parce qu'ils accueillent du public, ces établissements sont soumis à des obligations renforcées de sécurité et d'accessibilité, contrôlées avant l'ouverture puis tout au long de l'exploitation.
Commerces et boutiques (prêt-à-porter, épicerie, boulangerie…)
Restaurants, bars, cafés et débits de boissons
Cabinets médicaux et paramédicaux, professions libérales
Salons de coiffure et instituts de beauté
Salles de sport et établissements sportifs
Hôtels, gîtes et hébergements
Bureaux recevant de la clientèle, agences
Centre de formation
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures peuvent être admises, qu'elles paient ou non, et qu'elles y soient invitées ou simplement de passage. Dès lors que vous accueillez d'autres personnes que vos employés, votre local est très probablement un ERP.
Quelques exemples courants d'ERP :
Les catégories et types d'ERP
Un ERP est classé selon deux critères : son type (la nature de l'activité) et sa catégorie (le nombre de personnes accueillies). Ce classement détermine les règles qui s'appliquent à votre établissement.
magasins de vente, centres commerciaux
restaurants et débits de boissons
hôtels et pensions de famille
salles de spectacle, de réunion,
de conférence
établissements de soins
administrations, banques, bureaux
établissements d'enseignement, crèches
établissements sportifs couverts
Les types d'ERP (nature de l'activité)
Chaque activité correspond à une lettre. Parmi les plus fréquentes :
Les catégories d'ERP (effectif du public)
1ʳᵉ catégorie
+ de 1 500 personnes
La majorité des commerces et cabinets de proximité relèvent de la 5ᵉ catégorie, mais les obligations restent réelles.
Déterminer votre type et votre catégorie est la première étape du dossier : nous nous en chargeons pour vous.
2ᵉ catégorie
3ᵉ catégorie
5ᵉ catégorie
4ᵉ catégorie
de 701 à 1500 personnes
de 301 à 700 personnes
300 personnes et moins
(hors 5ᵉ catégorie)
petits établissements dont l'effectif est
inférieur aux seuils fixés pour chaque type
Quelles autorisations pour un ERP ?
Selon la nature de vos travaux, votre projet relève d'une autorisation de travaux, d'un permis de construire, ou d'une simple déclaration d'accessibilité. Voici comment s'y retrouver.
L'autorisation de travaux
(AT ERP)
Si vos travaux nécessitent par ailleurs un permis de construire (construction neuve, extension, modification de façade importante…), le volet ERP est alors intégré au permis de construire grâce à un dossier spécifique (pièces PC 39 et PC 40). Dans ce cas, l'arrêté de permis vaut autorisation ERP.
Le permis de construire ERP
(PC ERP)
Si vous aménagez un local existant sans travaux nécessitant un permis (réaménagement intérieur, mise en accessibilité, modification d'un escalier, création d'un comptoir, changement d'exploitant…), vous devez déposer une autorisation de travaux via le formulaire CERFA 13824*04. Elle porte sur la conformité de l'établissement aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité, et se dépose en mairie.
Mise en accessibilité
(ADAP)
Tout ERP en activité doit pouvoir justifier de sa conformité aux règles d'accessibilité. Selon les cas, cela passe par une attestation d'accessibilité (pour les établissements déjà conformes) ou par des travaux de mise aux normes déposés via l'autorisation de travaux.
Bon à savoir : l'ancien CERFA simplifié 15797 n'est plus valable. Toutes les demandes d'autorisation de travaux ERP se font désormais avec le CERFA 13824*04.
Les deux volets d'une demande ERP
Toute demande ERP repose sur deux dossiers indissociables : l'accessibilité et la sécurité incendie.
L'accessibilité aux personnes handicapées (normes PMR)
Votre établissement doit être accessible à tous, quel que soit le handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Les principales exigences portent sur :
Le stationnement adapté et le cheminement extérieur jusqu'à l'entrée.
La largeur des portes et des circulations pour le passage d'un fauteuil roulant.
L'absence de ressauts, ou la présence de rampes conformes.
Des sanitaires accessibles.
La signalétique et les contrastes visuels.
L'accueil et les équipements à hauteur adaptée.
Lorsque le bâti ne permet pas de respecter une règle, une demande de dérogation motivée peut être déposée dans le cadre de l'autorisation de travaux. Nous identifions ces situations en amont et constituons les justificatifs nécessaires.
La sécurité incendie
Ce volet vise à protéger le public en cas d'incendie. Selon le type et la catégorie de l'établissement, il traite notamment :
Des dégagements et sorties de secours (nombre, largeur, signalisation)
De la réaction au feu des matériaux (classement M0, M1, M2… pour les revêtements et cloisons)
Du désenfumage et du compartimentage
de l'éclairage de sécurité, des alarmes et des moyens de secours
La notice de sécurité synthétise ces mesures. Pour les catégories les plus importantes, le dossier est examiné par la commission de sécurité compétente.
Les pièces nécessaires pour obtenir un dossier ERP à Angers
Formulaire CERFA
Un dossier ERP complet et cohérent est la condition d'une instruction rapide. Voici les principales pièces que nous préparons pour vous :
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CERFA 13824*04
Lien : Formulaire CERFA PC pour un ERP
Le formulaire CERFA pour le permis de construire est un document officiel qui requiert des informations détaillées sur votre projet, telles que la superficie du terrain, le nombre de niveaux envisagés, la destination des espaces, ainsi que les matériaux prévus pour la construction. Il vous faudra également préciser si vous avez fait appel à un architecte, notamment pour les projets d’une surface supérieure à 150 m².
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La notice d'accessibilité
Description détaillée des dispositions prises pour rendre l'établissement accessible, et le cas échéant les dérogations demandées.
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La notice de sécurité incendie
Mesures de sécurité adaptées au type et à la catégorie de l'ERP.
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PC 1 - Plan de situation
Un plan de situation permet de localiser précisément un terrain par rapport au cadastre et à son environnement. Il indique les accès, les parcelles voisines et les infrastructures proches. Ce document aide à comprendre l’emplacement du projet et son intégration dans son cadre géographique.
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PC 2 - Plan de masse
Un plan de masse pour un bâtiment professionnel montre l’implantation du projet sur le terrain. Il inclut les bâtiments, les accès, les aménagements extérieurs et les espaces verts. Il précise aussi les limites du terrain et les distances avec les constructions voisines. Pour une extension ou une rénovation, il est souvent nécessaire de fournir deux plans : l’état actuel et le projet futur.
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PC 3 - Plan de coupe : du terrain et des constructions
Un plan de coupe pour un bâtiment professionnel (bureaux, entrepôts, commerces) montre une vue verticale du terrain et du projet. Il présente généralement deux vues : l’une avec l’état actuel du terrain et l’autre avec le bâtiment projeté, ses étages et ses éléments intérieurs. Ce plan permet de voir la relation entre le terrain et le bâtiment, ainsi que la hauteur des niveaux. Pour les extensions ou rénovations, deux plans sont souvent nécessaires : l’état actuel et l’état futur.
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PC 4 - Notice architecturale
La notice descriptive est un document qui présente de manière détaillée le projet de construction. Elle décrit le bâtiment, les matériaux, les finitions et les équipements prévus. Ce document permet de comprendre le projet et de vérifier qu’il respecte les normes et les règles en vigueur.
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PC 5 - Plans des façades et des toitures
Le plan des façades et des toitures pour un bâtiment professionnel, comme des bureaux, commerces ou entrepôts, présente les aspects extérieurs du projet. Il inclut les vues des façades avec les matériaux, les ouvertures, les détails architecturaux, ainsi que la toiture, en précisant les pentes et les matériaux utilisés. Ce plan permet de visualiser l’apparence finale du bâtiment et de garantir qu’il respecte les normes esthétiques et réglementaires, y compris celles des ERP.
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PC 6 - Insertion dans le site
Le plan d'insertion dans le site montre comment le projet s'intègre à son environnement. Il indique la position du bâtiment par rapport aux éléments existants, tels que les routes, les espaces verts et les bâtiments voisins. Ce plan permet de visualiser l'impact du projet sur le terrain et ses alentours.
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PC 7 & 8 - Les photos du terrain existant et de son environnement
Les photos PC7 et PC8 sont des images nécessaires pour le permis de construire, représentant l'état actuel du site et de ses alentours. Elles servent à visualiser le terrain avant les travaux et à montrer les conditions existantes.
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Selon le projet : justificatifs de matériaux, attestations, éléments demandés par le service instructeur ou la commission.
En zone ABF, un descriptif détaillé des matériaux, au-delà de la simple notice architecturale, sera requis (PCMI 21). Si votre projet concerne une petite extension (<50m²), une attestation de conformité avec la réglementation existante est obligatoire. Cette attestation, gratuite, peut être générée sur le site rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr. Pour une nouvelle construction ou une extension de plus de 50m², une étude thermique sera nécessaire (PCMI 14-1 et PCMI 14-2).
Les autres documents pouvant être nécessaire
Combien de temps et combien ça coûte ?
Les délais
Une demande d'autorisation de travaux ERP demande généralement plusieurs mois d'instruction (souvent de l'ordre de 4 à 5 mois), car le dossier passe par la ou les commissions compétentes en accessibilité et en sécurité. Ce délai peut varier selon la catégorie de l'établissement et la commune. Un dossier bien préparé dès le départ évite les demandes de pièces complémentaires qui rallongent l'instruction.
Le budget
Le coût de constitution d'un dossier ERP dépend de la surface, de la complexité des travaux et des notices à produire. Nous établissons un devis clair et personnalisé, sans surprise. Méfiez-vous des offres anormalement basses : un dossier bâclé se paie en retards et en refus de la commission. Chez nous, le tarif annoncé correspond à une prise en charge complète, jusqu'à l'obtention de l'autorisation.
Attention : ouvrir un ERP sans autorisation expose à une fermeture administrative et à des sanctions. La démarche n'est pas optionnelle.
Pourquoi nous confier votre demande ERP ?
Une prise en charge complète :
de l'analyse de votre local à l'obtention de l'autorisation, vous n'avez qu'à vérifier et signer.
Une expertise technique :
classement de l'ERP, notices d'accessibilité et de sécurité, plans conformes, gestion des dérogations éventuelles.
Des relevés précis :
mesures laser et caméra 3D de votre local
existant, indispensables pour des plans fiables.
Un suivi jusqu'au bout :
nous répondons aux demandes du service instructeur et de la commission jusqu'à la décision finale.
Proximité et souplesse :
basés à Saint-Georges-sur-Loire, nous intervenons
à Angers et dans toute la région, et travaillons aussi à distance partout en France.
Questions fréquentes sur les ERP
Ai-je besoin d'un permis de construire ou d'une simple autorisation de travaux ?
Si vos travaux se limitent à un aménagement intérieur ou une mise en accessibilité sans modification soumise à permis, une autorisation de travaux (CERFA 13824*04) suffit. Si vous construisez, agrandissez ou modifiez la structure ou la façade, un permis de construire est requis, et le volet ERP y est intégré. Nous déterminons la bonne procédure pour votre projet.
Quelles sont les normes d'accessibilité à respecter ?
Elles couvrent le stationnement, le cheminement jusqu'à l'entrée, la largeur des portes et circulations, l'absence de marches ou la présence de rampes, des sanitaires adaptés et une signalétique lisible. Lorsqu'une règle ne peut être respectée à cause du bâti existant, une dérogation motivée peut être demandée.
Mon local est-il un ERP ?
Dès que votre local accueille des personnes extérieures à votre entreprise (clients, patients, visiteurs), il s'agit très probablement d'un ERP, même petit et même sans travaux de construction. En cas de doute, contactez-nous : nous qualifions votre situation.
Intervenez-vous à distance ?
Oui. Nous réalisons les dossiers ERP à distance partout en France, et nous nous déplaçons à Angers et dans toute la région Maine-et-Loire / Loire-Atlantique pour les relevés sur site.
Que risque-t-on à ouvrir sans autorisation ?
Ouvrir un ERP sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire expose à une fermeture administrative immédiate, ainsi qu'à des sanctions. La conformité en sécurité et en accessibilité est contrôlée avant l'ouverture.
On s'occupe de tout pour vous simplifier
la vie !
Faites confiance à notre équipe, on se charge du dossier !
Yann Da Silva, dessinateur en architecture, réalise vos projets sur-mesure !
Chez Yann Da Silva, dessinateur en architecture, nous créons des projets personnalisés pour vos bâtiments professionnels, que ce soit pour des bureaux, des commerces, des entrepôts ou des Établissements Recevant du Public (ERP). Nous gérons toutes les démarches administratives et vous offrons un suivi sur-mesure, en prenant en compte vos besoins spécifiques. Grâce à notre expertise en architecture et en permis de construire, nous simplifions votre projet, vous faisant gagner du temps tout en vous assurant un bâtiment conforme à vos attentes.
Nous intervenons à Angers et dans sa région, et travaillons également à distance sur toute la France. Contactez-nous dès maintenant pour obtenir un devis gratuit et sans engagement !
COORDONNÉES
+33 (0)9.72.12.50.43
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LOCALISATION
38 Rue Nationale,
49170, SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
Nous travaillons à distance partout en France et nous déplaçons sur toute la région Maine-et-Loire et Loire-Atlantique